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PRESENTATION
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Le Président : Michel LEGRAND, Avocat Général Honoraire près la Cour d'Appel de Montpellier.
La Directrice : Véronique FAVRE-BONTE, Avocate de formation, Formatrice en droit dans un CFA.
La structure : Association régie par la loi française du 01 juillet 1901 déclarée le 12 décembre 2002 auprès des services de la Préfecture de l'Hérault.
Les soutiens : Grâce aux soutiens coordonnés du Conseil Régional de la Région Languedoc-Roussillon, du Conseil Général de l'Hérault, de la Mairie de Montpellier, de la Préfecture de l'Hérault (FIPD), de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) et de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de l'Hérault, l'association SOS JEUNES a pu développer et renforcer son
action en direction des jeunes pour une meilleure intégration
civique et sociale.
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Juridictions :
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Concernant le soutien juridique :
Environ 4000 visites sur notre Site Intenet : sosjeunes.org
Une centaine de questions personnelles nous ont été posées par les jeunes via le site ou lors des interventions des membres.
- Durant l'année scolaire 2012 -2013 notre action a été intégrée dans les AET du Conseil Général de l'Hérault,
actions éducatives territoriales proposées aux collèges
du département de l'Hérault.
- Le préfecture de l'Hérault nous a sollicité pour intervenir
en particulier dans les établissements scolaires des villes du département classée par le gouvernement en Zone de Sécurité Prioritaire. Notre action est désormais référencée sur le site du SGCIPD : www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr dans la rubrique «sur le terrain» dans «la foire aux initiatives».
Eléments d'évaluation :
L'association évalue son dispositif par le nombre d'interventions qu'elle réalise auprès des élèves. Un questionnaire d'évaluation est distribué aux enseignants
suite aux interventions. L'ensemble des questions posées
par les jeunes attestent de leur manque de connaissances. L'intérêt porté à l'action tant par les élèves que par les enseignants permet d'évaluer les besoins.
Le nombre de demandes d'intervention toujours plus
important est un indicateur d'utilité et de qualité.
Objet social :
L'association S.O.S. JEUNES a pour objet social l'aide juridique et psychologique des adolescents en souffrance, ainsi que la prévention de la violence auprès des jeunes.
Objectifs :
( Ecouter, soutenir, conseiller et orienter les jeunes en difficulté.
( Etablir une communication entre les jeunes, l'éducation nationale, la justice et le monde judiciaire.
( Améliorer l'accès au droit et la connaissance réciproque des institutions.
( Faciliter l'intégration de la citoyenneté dans le programme éducatif et assurer à un haut niveau l'accès à l'instruction civique et aux institutions judiciaires en milieu scolaire.
( Lutter contre la violence scolaire grâce au traitement informatif et social de la violence.
( Soutien juridique gratuit et anonyme :
- Un site Internet permettant aux jeunes de poser en ligne, gratuitement et anonymement des questions aux spécialistes du droit de l'association.
( Modules d'initiation au monde judiciaire proposés aux établissements scolaires et aux centres de formation :
L'association S.O.S. JEUNES, à travers son projet intitulé "Intégrer la justice à l'éducation", met à la disposition des établissements scolaires et centres de formation sur simple demande du Rectorat, des chefs d'établissements ou des enseignants, ses intervenants spécialisés.
L'opération comporte trois volets :
1 - Un volet préparatoire :
Une séance menée en classe
consistant à un travail pédagogique
préparatoire dispensé par des intervenants
professionnels du droit : magistrat, avocat et juriste.
Cette séance est axée sur l'initiation et
l'information.
Elle permet de présenter le projet, d'évaluer la perception de la justice des jeunes et de faire comprendre le fonctionnement de la justice (organisation juridictionnelle, différenciation de la justice civile et pénale, identification des acteurs de la justice).
2 - Un volet concrétisation :
La rencontre entre l'élève et le
monde judiciaire.
La confrontation de la théorie à la pratique
grâce à la possibilité offerte aux
jeunes d'assister à une audience correctionnelle, si
possible une affaire complète, constitue une
étape fondamentale de notre intervention. Les palais de
justice étant des lieux solennels, chargés de
symboles et de sens, où les règles de droit sont
rappelées et appliquées selon une
procédure déterminée.
Cette visite permet de réinvestir les
notions déjà vues en cours.
3 - Un volet interactif :
La séance débat / commentaires avec un magistrat réalisée immédiatement après avoir assisté à l'audience dans une salle du Palais de Justice.
L'objectif de cette séance est de permettre aux jeunes de s'exprimer "à chaud" sur l'affaire vue, de livrer leurs impressions, de poser des questions et de débattre de l'illustration concrète à laquelle ils ont assisté. Permettre aux jeunes d'appréhender les difficultés et les enjeux d'une décision de justice.
Soutien juridique (voir actualités)
Article 1 - De la confidentialité et du secret professionnel
La nature des actions menées par l'association S.O.S. JEUNES exige que les personnes accueillies (accueil physique), appelantes (permanences téléphoniques) ou internautes (questions / réponses sur Internet) se confient complètement aux intervenants de l'association, afin que ceux-ci détiennent toutes les données du problème.
Il importe que les confidences faites aux intervenants soient assurées d'un secret inviolable, que les confidents soient astreints à la discrétion et que le silence leur soit imposé. Car aucun jeune ne s'adressera à l'association s'il peut craindre la divulgation d'un secret confié.
L'article 226-13 du code pénal dispose que "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende."
L'article 226-14 du code pénal précise que "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1 - A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son age ou de son état physique ou psychique.
2 - Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que les violences sexuelles de toute nature ont été commises."
( Le
secret professionnel s'impose à toutes les personnes ayant
une fonction officielle au sein
de l'association
S.O.S. JEUNES, quel que soit leur statut vis à vis de
l'association : bénévoles, salariés
sous
CDI, CDD, contrats aidés. Tout manquement ou
négligence
pourra entrainer des sanctions disciplinaires, outre
d'éventuelles
poursuites civiles ou pénales engagées par la
victime.
( Le secret professionnel s'impose de la même manière aux stagiaires, quelle que soit la durée du stage.
( Le secret couvre toutes les confidences confiées à un intervenant par la personne qui s'est adressée à lui, toutes les informations confidentielles dont l'intervenant aura eu connaissance, tout ce qui aura été lu, vu, entendu ou compris, ainsi que tous les faits confidentiels par nature, tels que tous les faits de la vie privée que les intéressés désirent ne pas divulguer.
( Le fait pour une personne d'être accueillie au sein de l'association S.O.S. JEUNES implique le secret quant à sa présence : ce renseignement ne peut être donné sans l'accord préalable de l'intéressé.
( Le secret professionnel est opposable à tous, y compris aux proches, membres de la famille ou amis.
( Le secret professionnel est général et n'est pas limité dans le temps.
( Le secret de celui qui le détient peut céder devant la nécessité de se défendre contre une accusation de celui qui le lui a confié à condition de ne faire état que de ce qui est strictement nécessaire à la défense personnelle.
( La communication à un autre intervenant social des informations concernant des usagers, nécessaires soit à la continuité d'une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l'efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé.
( La notion de secret partagé ne permet que de transmettre les éléments strictement nécessaires. Il convient de s'assurer que l'usager concerné est d'accord pour cette transmission ou tout au moins qu'il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourrait avoir cette transmission d'information. De plus, il est nécessaire de s'assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l'intérêt de l'usager, de ces informations.
( La
personne décidant de l'opportunité de partager un
secret devra également s'assurer que les
conditions de cette transmission (lieu, modalités)
présentent
toutes les garanties.
( La nature
même de la mission de l'association S.O.S. JEUNES contraint
dans certaines hypothèse à partager les secrets
entre plusieurs personnes : relais entre travailleurs sociaux et
infirmiers, médecins scolaires, psychologues, assistantes
sociales, réunions de synthèses, frappe du
courrier. Les usagers du service doivent être avertis
de cet état de fait et rassurés quant
à la
protection qui leur est due.
(
L'écoute de la souffrance se fera dans le respect de
l'anonymat.
Article 2 - De la gratuité
Aucune participation financière ne sera demandée aux jeunes en contrepartie des prestations proposées par l'association.
Article 3 - De la neutralité
Les intervenants ne peuvent prendre parti et porter un jugement de valeur sur les faits et situations exposés par les jeunes.
Article 4 - Du respect des principes du service public de l'Education nationale
A l'occasion des interventions dans les établissements scolaires, l'association S.O.S. JEUNES s'engage à respecter les principes qui s'imposent au service public de l'Education nationale : laïcité et ouverture à tous.
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